Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
La France combine un impôt sur le revenu progressif calculé au niveau du foyer fiscal avec des règles spécifiques applicables aux revenus d’investissement, aux prélèvements sociaux, à l’immobilier et aux enveloppes d’épargne fiscalement avantageuses. Depuis 2026, le prélèvement forfaitaire unique applicable à de nombreux dividendes, intérêts et plus-values mobilières atteint 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux.
Ce taux ne s’applique cependant pas à tous les placements. Le PEA peut exonérer les gains d’impôt sur le revenu après cinq ans, l’assurance-vie obéit à des règles dépendant de l’ancienneté du contrat et de la date des versements, les moins-values mobilières ne peuvent être imputées que sur certaines catégories de gains, tandis que les plus-values immobilières relèvent d’un régime entièrement distinct. Les comptes détenus à l’étranger entraînent par ailleurs des obligations déclaratives particulièrement importantes en France.
Ce guide présente les principales règles applicables en 2026 aux salariés, aux investisseurs, aux propriétaires immobiliers, aux professionnels en freelance et aux personnes qui s’installent en France ou quittent le pays.
Vue d’ensemble de la fiscalité — Les principaux chiffres
| Type d’impôt | Taux ou seuil en 2026 | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | 0 %–45 % | Barème progressif du foyer applicable aux revenus de 2025 déclarés en 2026 |
| PFU de droit commun | 31,4 % | 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux sur de nombreux revenus financiers |
| Plus-values mobilières | 31,4 % par défaut | Option globale possible pour le barème progressif |
| Dividendes et intérêts | 31,4 % par défaut | Les enveloppes spécifiques et l’option pour le barème peuvent modifier le traitement |
| Plafond des versements sur un PEA | 150 000 € | Plafond global de 225 000 € avec un PEA-PME ; exonération d’impôt sur le revenu possible après cinq ans |
| Abattement sur les gains de l’assurance-vie après huit ans | 4 600 € / 9 200 € | Abattement annuel sur les gains pour une personne seule / un couple imposé conjointement |
| Charges salariales | Variables | Plusieurs cotisations plafonnées ou déplafonnées ; pas de taux universel unique |
| Charges patronales | Variables | Dépendent du salaire, de l’effectif, du lieu, du risque et des allègements |
| Impôt sur les sociétés | 25 % | Taux normal, sous réserve du taux réduit pour certaines PME |
| TVA au taux normal | 20 % | France métropolitaine |
| TVA à taux réduit | 10 %, 5,5 %, 2,1 % | Selon les catégories ; taux zéro et exonérations dans certains cas |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | 0 %–1,5 % | Déclaration lorsque le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros |
| Taxe foncière | Locale | Dépend de la valeur locative cadastrale et des taux locaux |
| Droits de succession et de donation | Selon le lien de parenté | Les abattements et taux dépendent fortement du bénéficiaire |
| Impôt général sur la fortune nette | Aucun | L’IFI vise uniquement certains actifs immobiliers |
| Année fiscale | Année civile | La campagne 2026 concerne généralement les revenus perçus en 2025 |
| Dates limites de déclaration 2026 | Du 19 mai au 4 juin | Date variable selon le mode de dépôt et le département de résidence |
| Administration fiscale | DGFiP | impots.gouv.fr |
Résidence fiscale en France
Le droit fiscal français peut considérer une personne comme résidente fiscale de France dès lors qu’un seul des principaux critères est rempli :
- son foyer ou lieu de résidence familiale permanente se situe en France ;
- son lieu de séjour principal se trouve en France ;
- elle exerce son activité professionnelle en France à titre principal et non accessoire ; ou
- le centre de ses intérêts économiques se situe en France.
La règle souvent résumée à « 183 jours » n’est donc qu’un élément parmi d’autres. Le fait que le conjoint et les enfants restent en France, qu’une activité professionnelle principale y soit exercée ou que le patrimoine y soit principalement géré peut suffire même lorsque le nombre de jours de présence est inférieur.
Les résidents français déclarent généralement leurs revenus mondiaux et leurs plus-values. Les non-résidents ne déclarent en principe que les revenus de source française que la France est autorisée à imposer. Lorsqu’une personne est considérée comme résidente dans deux pays selon leurs législations internes respectives, la convention fiscale applicable permet généralement de déterminer la résidence au regard des critères du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité.
Dans certaines situations transfrontalières, les deux membres d’un couple peuvent avoir des résidences fiscales différentes tout en restant soumis à une imposition commune du foyer en France. Les dates d’arrivée et de départ sont importantes pour déterminer quels revenus mondiaux entrent dans la déclaration française ; il est donc essentiel de conserver les justificatifs.
Impôt sur le revenu en France
En France, l’impôt sur le revenu est calculé au niveau du foyer fiscal selon le mécanisme du quotient familial. Le revenu net imposable du foyer est divisé par le nombre de parts fiscales, le barème progressif est appliqué, puis le résultat est multiplié par le nombre de parts. L’avantage lié aux demi-parts ou parts supplémentaires est toutefois plafonné dans de nombreuses situations.
Barème 2026 applicable aux revenus de 2025
| Revenu imposable par part | Taux marginal |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| 11 601 €–29 579 € | 11 % |
| 29 580 €–84 577 € | 30 % |
| 84 578 €–181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Il s’agit des tranches définitives pour 2026, qui remplacent les montants provisoires inférieurs annoncés précédemment. Le barème officiel 2026 publié par le ministère de l’Économie confirme ces seuils.
Les revenus salariaux bénéficient normalement d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dans les limites minimale et maximale applicables. Le contribuable peut choisir de déduire ses frais professionnels réels lorsqu’ils sont supérieurs, à condition de pouvoir les justifier.
Les foyers disposant de revenus élevés peuvent également être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, généralement à partir d’un revenu fiscal de référence de 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple imposé conjointement. Par ailleurs, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été reconduite en 2026 et peut porter la charge combinée d’impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus à un minimum de 20 % sur une assiette ajustée, sous réserve des seuils et corrections spécifiques prévus par le dispositif.
Exemple de salaire
Un salarié célibataire du secteur privé percevant 50 000 € brut ne paie pas directement l’impôt sur le revenu selon le barème appliqué à son salaire brut. Les cotisations salariales réduisent d’abord le montant net, certaines contributions non déductibles sont réintégrées dans le net imposable, puis la déduction forfaitaire de 10 % vient normalement diminuer l’assiette imposable.
Selon le statut et les avantages du salarié, le salaire net avant impôt sur le revenu peut se situer approximativement entre 39 000 € et 40 000 €. Pour une personne seule sans personne à charge, l’impôt progressif pourrait ensuite représenter environ 4 000 € à 5 000 €, prélevés à la source. Le résultat précis dépend notamment du statut cadre ou non-cadre, de la retraite complémentaire, de la mutuelle, des avantages accordés par l’employeur et de la composition du foyer.
Pour obtenir une estimation interactive, utilisez le calculateur Finorum de salaire net en France.
Cotisations sociales et prélèvements sur les salaires
La France ne dispose pas d’un taux unique de cotisations salariales ou patronales. Chaque prélèvement repose sur sa propre assiette, ses propres plafonds et ses éventuelles exonérations.
| Payeur | Principal prélèvement | Régime général en 2026 |
|---|---|---|
| Salarié | Assurance vieillesse de base | 6,90 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 0,40 % déplafonné |
| Salarié | CSG | 9,20 % au total, généralement sur 98,25 % du brut dans la limite applicable ; seule une partie est déductible de l’impôt sur le revenu |
| Salarié | CRDS | 0,50 %, généralement sur la même assiette ajustée |
| Salarié | Retraite complémentaire | Variable selon la tranche et le statut |
| Employeur | Maladie, maternité, invalidité, décès | Généralement 13 %, avec un taux réduit possible de 7 % |
| Employeur | Assurance vieillesse de base | 8,55 % plafonné + 2,11 % déplafonné |
| Employeur | Allocations familiales | Généralement 5,25 %, avec un taux réduit possible de 3,45 % |
| Employeur | Assurance chômage | 4,00 % dans la limite du plafond annuel |
| Employeur | Autres contributions | Variables |
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 48 060 € en 2026. Les allègements applicables aux bas salaires peuvent réduire fortement le coût patronal, tandis que le lieu d’implantation et la taille de l’entreprise influencent d’autres prélèvements. Les différents taux et assiettes sont publiés par l’URSSAF.
Abattements, crédits et déductions
La France utilise de nombreux dispositifs ciblés plutôt qu’un abattement personnel universel. Parmi les principaux figurent :
- la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou, sur option, les frais réels justifiés ;
- certaines pensions alimentaires déductibles et cotisations versées à des produits d’épargne retraite éligibles ;
- les crédits d’impôt liés aux frais de garde d’enfants et aux services à la personne ;
- les crédits ou réductions d’impôt liés à certains dons et investissements ;
- la décote applicable aux foyers dont l’impôt brut est relativement faible.
Une réduction d’impôt ne peut ramener l’impôt qu’à zéro, tandis qu’un crédit d’impôt remboursable peut conduire l’administration à verser une somme au contribuable. Le nombre de parts fiscales, les enfants à charge et la garde alternée influencent également le calcul, sous réserve des plafonds liés au quotient familial.
Revenus d’investissement et plus-values
PFU de droit commun
Depuis 2026, de nombreuses plus-values mobilières, dividendes et intérêts sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux.
Le passage de 30 % à 31,4 % provient de l’augmentation des prélèvements sociaux applicables. Les instructions de la DGFiP relatives aux plus-values mobilières confirment le taux total de 31,4 %.
Le contribuable peut opter, via la case 2OP de la déclaration 2042, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Comme l’expliquent les instructions officielles 2026, cette option est globale pour l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values concernés de l’année : il n’est pas possible de choisir le PFU pour un investissement et le barème progressif pour un autre.
L’option pour le barème peut être avantageuse pour les foyers faiblement imposés ou ceux pouvant bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et de la déductibilité partielle de la CSG. Elle peut toutefois augmenter l’impôt sur d’autres catégories de revenus du capital.
Actions et plus-values mobilières ordinaires
La plus-value imposable correspond généralement au prix de vente diminué du prix d’acquisition et des frais admissibles. Il n’existe ni abattement annuel général sur les plus-values ni exonération intégrale liée à une longue durée de détention des actions cotées.
Les moins-values mobilières sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année. Le contribuable peut choisir sur quelles plus-values de l’année les imputer. Les moins-values non imputées sont reportables pendant dix ans, mais ne peuvent normalement pas être déduites des dividendes, des intérêts, des salaires ou des plus-values immobilières.
D’anciens abattements pour durée de détention peuvent continuer à s’appliquer, en cas d’option pour le barème progressif, à certaines actions acquises avant le 1er janvier 2018 ainsi qu’à certaines cessions d’entreprises. Ils ne constituent pas un avantage général pour les nouveaux investissements.
Pour estimer une opération, utilisez le calculateur Finorum de l’impôt sur les plus-values en France.
ETF et fonds d’investissement
Dans le régime fiscal français de droit commun, les plus-values sur les ETF sont généralement imposées lors de leur réalisation. Les revenus conservés et réinvestis par un fonds de capitalisation ne génèrent normalement pas de revenu annuel réputé distribué pour un investisseur particulier simplement parce que la valeur liquidative augmente. L’impôt intervient lors de la vente des parts ou du versement d’une distribution imposable.
Un ETF de distribution peut verser des dividendes, des revenus assimilables à des intérêts ou d’autres distributions. Leur qualification détermine le traitement fiscal et l’éventuel crédit d’impôt conventionnel. Le statut UCITS ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à un taux d’imposition réduit.
Un ETF peut être éligible au PEA lorsqu’il respecte les conditions juridiques de l’enveloppe, notamment via certaines structures de réplication synthétique autorisées. L’éligibilité doit être vérifiée pour l’ISIN précis du produit : le seul fait d’être un ETF UCITS coté dans l’Union européenne ne suffit pas.
Dividendes
Sous le régime par défaut du PFU, les dividendes imposables supportent 31,4 % sans abattement de 40 %. Une retenue provisoire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux sont fréquemment appliqués lors du versement, puis régularisés dans le cadre de la déclaration. Les instructions de la DGFiP sur les revenus mobiliers précisent cette distinction.
En cas d’option globale pour le barème progressif, les dividendes remplissant les conditions bénéficient généralement d’un abattement de 40 % pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux continuent de porter sur le montant brut éligible, et une partie de la CSG peut être déductible lors du calcul suivant. Certaines distributions provenant de juridictions non coopératives ou de structures immobilières, ainsi que certains revenus réputés distribués, peuvent être exclus de l’abattement.
Les dividendes étrangers doivent être déclarés pour leur montant brut. Un crédit d’impôt conventionnel peut couvrir la retenue à la source étrangère dans la limite prévue par la convention. Lorsque le pays étranger prélève plus que le taux conventionnel, le remboursement de l’excédent doit généralement être demandé dans ce pays, cet excédent ne pouvant en principe pas être imputé en France.
Intérêts et produits de trésorerie
Les intérêts ordinaires relèvent généralement du PFU de 31,4 % ou de l’option globale pour le barème progressif. Les produits réglementés français tels que le Livret A, le LDDS et le LEP restent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque les conditions légales et les plafonds applicables sont respectés. Le ministère de l’Économie publie un aperçu officiel des produits d’épargne réglementée.
Le PEL, le CEL, les obligations, les prêts participatifs et les dépôts étrangers obéissent à des règles dépendant du produit et parfois de sa date d’ouverture. L’appellation commerciale « compte d’épargne » ne suffit pas à établir l’existence d’une exonération fiscale.
PEA, assurance-vie et épargne retraite
Plan d’épargne en actions (PEA)
Le PEA permet de détenir des actions européennes éligibles et certains fonds. Le PEA classique accepte jusqu’à 150 000 € de versements en espèces. Le PEA-PME permet de porter le plafond cumulé des versements à 225 000 €, le PEA classique lui-même restant plafonné à 150 000 €.
Avant cinq ans, un retrait entraîne généralement la clôture du plan et l’imposition du gain, sauf exceptions prévues par la loi. Après cinq ans, les retraits n’entraînent généralement plus la clôture et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus. Certains gains anciens nécessitent de retrouver les taux de prélèvements sociaux historiquement applicables.
Un contribuable adulte ne peut détenir qu’un seul PEA et un seul PEA-PME. Les actions américaines, les obligations ordinaires, les crypto-actifs et la plupart des fonds non éligibles ne peuvent pas être détenus directement dans l’enveloppe.
Assurance-vie
L’assurance-vie permet de différer l’imposition tant que les sommes restent dans le contrat. Lors d’un rachat, seule la fraction correspondant aux gains est imposable. Le traitement dépend notamment de l’ancienneté du contrat et de la date des versements.
Pour les contrats de plus de huit ans, les règles officielles relatives à l’assurance-vie prévoient un abattement annuel sur les gains de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple imposé conjointement.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, la fraction de gains correspondant à un maximum de 150 000 € de versements peut bénéficier après huit ans d’un taux d’impôt sur le revenu de 7,5 %, les montants excédentaires relevant généralement du taux de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent applicables, certains produits d’assurance-vie conservant en 2026 le taux de 17,2 % dans le cadre de l’exception prévue.
La fiscalité des sommes versées aux bénéficiaires en cas de décès obéit à des règles différentes selon l’âge de l’assuré au moment des versements, le bénéficiaire et les montants concernés. L’assurance-vie n’est donc pas un simple compte-titres défiscalisé.
Plan d’épargne retraite (PER)
Les versements volontaires éligibles sur un PER peuvent être déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond individuel. Depuis 2026, les versements volontaires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles et les règles de report des plafonds inutilisés ont été modifiées.
L’intérêt fiscal dépend du taux marginal d’imposition du contribuable. Lors de la sortie, le traitement varie selon qu’il s’agit de versements ayant bénéficié de la déduction, de gains, d’une rente ou d’un capital. Les possibilités de sortie anticipée sont limitées à certains cas légaux, notamment plusieurs accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale.
Fiscalité des cryptomonnaies
Les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion privée d’actifs numériques sont soumises au PFU, désormais fixé à 31,4 %. Une activité exercée à titre professionnel relève des règles applicables aux revenus professionnels, généralement de la catégorie des BNC ; sa qualification ne dépend pas du seul nombre de transactions. Le minage relève normalement lui aussi du régime des BNC.
Une opération imposable a généralement lieu lorsqu’un crypto-actif est échangé contre une monnaie fiduciaire, des biens, des services ou un actif qui n’est pas lui-même numérique. Les échanges entre crypto-actifs bénéficient d’un mécanisme de report d’imposition pour les portefeuilles privés, contrairement au régime de nombreux autres pays.
La plus-value nette annuelle est calculée au moyen de la formule française fondée sur la valeur globale du portefeuille, et non au moyen d’une simple application de la méthode FIFO, jeton par jeton.
Lorsque le montant total des cessions imposables du foyer ne dépasse pas 305 € au cours de l’année, les plus-values privées sont exonérées. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion privée d’actifs numériques au cours de la même année, mais ne sont généralement pas reportables. Le seuil et la méthode déclarative sont précisés dans la notice officielle du formulaire 2086.
Les cessions imposables sont détaillées sur le formulaire 2086 puis reportées sur le formulaire 2042-C. Les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger peuvent nécessiter une déclaration au moyen du formulaire 3916-bis. La DGFiP confirme le taux applicable en 2026 dans ses instructions sur la déclaration des actifs numériques.
Revenus locatifs et fiscalité immobilière
La location nue relève généralement des revenus fonciers. Le régime micro-foncier prévoit en principe un abattement de 30 % lorsque les loyers bruts éligibles ne dépassent pas 15 000 €. Le régime réel permet de déduire les charges justifiées et peut générer un déficit foncier, dans les limites et selon les règles de report prévues par la loi.
La location meublée relève généralement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les abattements et seuils micro-BIC diffèrent selon qu’il s’agit d’une location meublée de longue durée, d’un meublé de tourisme classé ou d’une location touristique non classée. La location meublée professionnelle peut entraîner des cotisations sociales et des règles de plus-values différentes. La simple qualification utilisée par une plateforme ne détermine pas à elle seule le régime fiscal.
Les revenus immobiliers supportent également les prélèvements sociaux. Contrairement à la plupart des revenus financiers, les revenus immobiliers français continuent de bénéficier de l’exception prévue en 2026 et sont généralement soumis au taux de 17,2 %, et non 18,6 %, comme l’explique le ministère de l’Économie dans son résumé des nouveautés 2026 relatives à la CSG. Les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent, dans certains cas, être exonérées de CSG et de CRDS et n’acquitter que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Pour une première estimation, utilisez le calculateur Finorum d’impôt sur les revenus locatifs en Europe.
Les propriétaires acquittent également la taxe foncière, fondée sur la valeur locative cadastrale et les taux fixés localement. La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales mais reste applicable aux résidences secondaires et à certains logements vacants. Les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration aux résidences secondaires.
La plus-value réalisée sur la résidence principale est normalement exonérée. Les autres plus-values sur des biens immobiliers détenus directement supportent généralement 19 % d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, ainsi qu’une éventuelle surtaxe pour les gains élevés. Les abattements liés à la durée de détention conduisent à une exonération complète d’impôt sur le revenu après 22 ans et à une exonération complète de prélèvements sociaux après 30 ans, comme le confirment les instructions 2026 de la DGFiP relatives aux plus-values immobilières.
Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) relevant du régime réel, les amortissements précédemment déduits doivent désormais, en règle générale, être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors des ventes concernées par la réforme.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’IFI s’applique lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier du foyer dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. Une fois ce seuil franchi, le calcul commence toutefois à 800 000 €.
| Patrimoine immobilier net taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 800 000 € | 0 % |
| 800 001 €–1 300 000 € | 0,5 % |
| 1 300 001 €–2 570 000 € | 0,7 % |
| 2 570 001 €–5 000 000 € | 1,0 % |
| 5 000 001 €–10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,5 % |
La résidence principale bénéficie normalement d’un abattement de 30 % sur sa valeur. Certains biens professionnels et actifs utilisés dans une activité éligible peuvent être exonérés. La déductibilité des dettes est encadrée, notamment pour les patrimoines immobiliers importants et les prêts conclus avec des parties liées.
Les résidents fiscaux français doivent généralement inclure leurs biens immobiliers situés dans le monde entier dans l’assiette de l’IFI. Les nouveaux résidents qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédentes bénéficient généralement d’une période de cinq ans pendant laquelle seuls leurs biens immobiliers français sont pris en compte. Les non-résidents sont normalement imposables uniquement sur certains actifs immobiliers français. Le calcul officiel de l’IFI confirme ce barème.
Droits de succession et de donation
La France prévoit des abattements dont le montant dépend du lien de parenté. Pour les donations, ces abattements sont généralement renouvelables tous les quinze ans. Les instructions de Service Public relatives aux donations détaillent les montants et taux selon le lien de parenté.
Parmi les principaux abattements figurent :
- 100 000 € entre chaque parent et chaque enfant ;
- 80 724 € pour les donations entre époux ou partenaires de PACS ;
- 31 865 € pour les donations à un petit-enfant ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- un abattement supplémentaire de 159 325 € pour certains bénéficiaires en situation de handicap.
Les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession, même si un partenaire de PACS doit être désigné dans un testament pour pouvoir hériter. Après abattement, les enfants et parents en ligne directe sont soumis à un barème progressif allant de 5 % à 45 %. Les frères et sœurs sont généralement imposés à 35 % ou 45 %. Les personnes sans lien de parenté supportent en principe un taux de 60 % après un faible abattement.
Certains dons familiaux de sommes d’argent effectués par un donateur de moins de 80 ans au profit d’un enfant majeur, d’un petit-enfant ou d’un neveu ou d’une nièce remplissant les conditions requises peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de 31 865 €. Une exonération temporaire applicable en 2025–2026 pour certains dons d’argent destinés au logement peut atteindre 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire et 300 000 € par bénéficiaire, sous réserve de conditions strictes relatives à l’utilisation et aux délais.
Les successions internationales peuvent être imposables en fonction de la résidence du défunt, de l’historique de résidence du bénéficiaire et de la localisation des actifs. Le réseau français de conventions relatives aux successions et donations est nettement moins étendu que celui des conventions relatives à l’impôt sur le revenu.
Travailleurs indépendants
Les revenus des indépendants sont classés en BIC, BNC ou bénéfices agricoles selon la nature de l’activité. Les régimes fiscaux de la micro-entreprise prévoient des abattements forfaitaires sur le chiffre d’affaires au lieu de permettre la déduction des dépenses réelles. Les régimes réels imposent le bénéfice effectivement calculé. Les seuils de TVA sont distincts des seuils des régimes micro.
Les cotisations sociales dépendent de l’activité, de la forme juridique, du bénéfice et du statut de la personne : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou dirigeant de société. Les micro-entrepreneurs paient généralement des cotisations proportionnelles à leur chiffre d’affaires, tandis que les travailleurs indépendants au régime ordinaire acquittent des cotisations calculées sur leur revenu professionnel, avec des acomptes et d’éventuelles cotisations minimales.
L’ACRE peut réduire temporairement certaines cotisations pour les créateurs d’entreprise éligibles. Le versement libératoire permet de régler simultanément l’impôt sur le revenu lié à l’activité de micro-entrepreneur et les cotisations sociales uniquement lorsque la condition relative au revenu fiscal de référence du foyer et les autres conditions sont remplies.
Impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. Les petites et moyennes entreprises remplissant les conditions peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous réserve des critères de chiffre d’affaires, de détention du capital et de libération intégrale de celui-ci.
Les sociétés peuvent également être soumises à la TVA, à certaines taxes sur les salaires, à la cotisation foncière des entreprises (CFE), aux règles relatives à la contribution sur la valeur ajoutée pendant sa réforme progressive ainsi qu’à diverses retenues à la source ou taxes sectorielles. Les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
L’intégration fiscale française, le régime mère-fille, les limites de report des déficits, les restrictions sur la déduction des intérêts, les règles relatives aux prix de transfert, aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) et au Pilier Deux peuvent concerner les groupes. Une société étrangère dirigée ou exploitée depuis la France peut également y devenir résidente fiscale ou y disposer d’un établissement stable.
Revenus étrangers, comptes et conventions fiscales
Les résidents déclarent généralement leurs revenus mondiaux via le formulaire 2047 et les rubriques correspondantes de la déclaration principale. Selon la convention et le revenu concerné, le mécanisme d’élimination de la double imposition peut prendre la forme d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou d’une exonération avec progressivité.
Les comptes bancaires, comptes de paiement, comptes-titres et certains contrats d’assurance ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger pendant l’année doivent généralement être déclarés via le formulaire 3916/3916-bis. Des obligations connexes existent pour les comptes d’actifs numériques étrangers. L’entité juridique exacte et le lieu du compte sont déterminants : une plateforme connue peut proposer ses services aux clients français par l’intermédiaire d’une entité française ou étrangère.
L’absence de déclaration d’un compte étranger soumis à déclaration peut entraîner des amendes par compte et par année, aggravées lorsque le compte se trouve dans une juridiction non coopérative. Déclarer les revenus du compte ne remplace pas la déclaration du compte lui-même, et inversement.
La France dispose également d’un régime d’imposition à la sortie (« exit tax ») applicable à certaines participations importantes et à certaines plus-values en report d’imposition lorsque le contribuable transfère sa résidence fiscale à l’étranger. Il vise généralement les personnes ayant été résidentes françaises pendant une période suffisante et détenant des participations dépassant certains seuils de valeur ou de pourcentage de détention. Le report automatique ou sur demande et les obligations annuelles dépendent du pays de destination et des actifs concernés.
Déclaration et paiement
L’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur les salaires et pensions, tandis que des acomptes sont prélevés pour certaines autres catégories de revenus, notamment les loyers et les revenus d’activités indépendantes. La déclaration annuelle permet de régulariser l’impôt définitif du foyer, les crédits d’impôt et les revenus d’investissement.
Pour la campagne 2026 relative aux revenus de 2025, le calendrier officiel de la DGFiP était le suivant :
| Mode de déclaration / zone | Date limite |
|---|---|
| Déclaration papier | 19 mai 2026 |
| En ligne, départements 01 à 19 et non-résidents | 21 mai 2026 |
| En ligne, départements 20 à 54 | 28 mai 2026 |
| En ligne, départements 55 à 974/976 | 4 juin 2026 |
Parmi les formulaires les plus courants figurent 2042, 2042-C, 2044 pour les revenus fonciers, 2047 pour les revenus étrangers, 2074 pour certains calculs de plus-values mobilières, 2086 pour les actifs numériques et 3916/3916-bis pour les comptes détenus à l’étranger. La déclaration en ligne génère souvent automatiquement les annexes nécessaires en fonction des réponses fournies.
Les justificatifs relatifs au prix d’acquisition, aux dividendes, aux retenues, aux impôts étrangers et aux taux de change doivent être conservés. Même lorsqu’un courtier étranger fournit un document fiscal destiné aux résidents français, ses données doivent être vérifiées au regard des définitions fiscales françaises.
Expatriés et régime des impatriés
Les salariés et dirigeants éligibles recrutés directement à l’étranger ou transférés en France après au moins cinq années civiles de non-résidence fiscale française peuvent bénéficier du régime des impatriés jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant leur arrivée.
Sous réserve des conditions applicables, le dispositif peut exonérer la prime d’impatriation ainsi que la fraction de rémunération correspondant à certaines journées de travail effectuées à l’étranger, dans les limites globales prévues. Lorsqu’une personne directement recrutée ne dispose pas d’une prime d’impatriation identifiée dans son contrat, elle peut, dans certaines conditions, utiliser une option forfaitaire représentant 30 % de la rémunération.
Le régime peut également exonérer d’impôt sur le revenu 50 % du montant de certains dividendes, intérêts, revenus de propriété intellectuelle et plus-values mobilières de source étrangère. Les prélèvements sociaux ainsi que le traitement symétrique des pertes restent distincts. Le dispositif s’accompagne également de la limitation de l’IFI aux seuls biens immobiliers français pendant cinq ans pour certains nouveaux résidents.
Les instructions de la DGFiP relatives au régime des impatriés confirment les principaux avantages. Les conditions d’éligibilité devraient idéalement être examinées et prises en compte avant ou au moment de l’arrivée, notamment lorsque le contrat de travail répartit les fonctions et la rémunération entre plusieurs pays.
Principaux avantages et inconvénients fiscaux
Avantages
- Un régime par défaut clairement défini à 31,4 % pour de nombreux revenus financiers.
- Exonération d’impôt sur le revenu dans le PEA après cinq ans pour les investissements éligibles.
- Report d’imposition et abattement annuel dans l’assurance-vie après huit ans.
- Report des moins-values mobilières pendant dix ans.
- Certains produits d’épargne réglementée offrent des intérêts totalement exonérés.
- Aucun impôt général sur la fortune financière.
- Régime des impatriés particulièrement favorable pour certains salariés venant s’installer en France.
Inconvénients
- Le PFU est passé de 30 % à 31,4 % en 2026.
- Les cotisations sociales et l’impôt progressif sur les salaires représentent une charge importante.
- Les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers sont étendues et les sanctions peuvent être élevées.
- L’IFI peut concerner les foyers détenant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable.
- L’assurance-vie, le PEA, l’immobilier et les dividendes relèvent de règles et d’assiettes différentes.
- Les droits de succession et de donation peuvent être très élevés en l’absence de lien de parenté.
À quels profils la France peut-elle convenir ?
La France peut être intéressante pour les résidents utilisant de manière réfléchie le PEA, l’assurance-vie et les produits d’épargne réglementée, pour les investisseurs de long terme préférant l’imposition des plus-values lors de leur réalisation plutôt qu’une taxation annuelle des plus-values latentes, ainsi que pour certains professionnels étrangers pouvant bénéficier du régime des impatriés.
Elle est moins naturellement adaptée aux contribuables recherchant un minimum d’obligations déclaratives, des taux d’imposition particulièrement faibles sur les revenus d’investissement ou la détention d’un important patrimoine immobilier sans taxation annuelle sur la fortune immobilière. En pratique, le résultat dépend fortement des enveloppes utilisées et de la structure du foyer fiscal, et non du seul taux du PFU.
Guides et calculateurs Finorum associés
Outils fiscaux et d’investissement
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Avertissement
Ce guide est fourni uniquement à des fins générales d’information et de formation. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, comptable ou en investissement. Le traitement fiscal français dépend notamment de la composition du foyer, de la résidence, du produit utilisé, du type de compte, de la nature de l’activité et de la convention fiscale applicable. Les taux et pratiques administratives peuvent évoluer. Vérifiez toujours votre situation auprès de l’administration fiscale française ou consultez un professionnel qualifié avant de prendre une décision.
Matias Buće possède une formation formelle en droit administratif et plus de dix ans d’expérience dans l’étude des marchés mondiaux, du trading de devises et des finances personnelles. Sa formation juridique influence son approche de l’investissement, axée sur la réglementation, la structure et la gestion des risques. Sur Finorum, il écrit sur un large éventail de sujets financiers, allant des ETF européens aux stratégies pratiques de gestion financière pour les investisseurs du quotidien.
Sources & References
EU regulations & taxation
Additional educational resources
- Economie.gouv.fr — aperçu officiel des produits d’épargne réglementée
- barème officiel 2026 publié par le ministère de l’Économie
- contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été reconduite en 2026
- PEA
- résumé des nouveautés 2026 relatives à la CSG
- taux normal de l’impôt sur les sociétés
- versements volontaires éligibles sur un PER
- Impots.gouv.fr — administration fiscale française
- calcul officiel de l’IFI
- calendrier officiel de la DGFiP
- droit fiscal français
- formulaire 3916/3916-bis
- instructions 2026 de la DGFiP relatives aux plus-values immobilières
- instructions de la DGFiP relatives au régime des impatriés
- instructions de la DGFiP relatives aux plus-values mobilières
- instructions de la DGFiP sur les revenus mobiliers
- instructions sur la déclaration des actifs numériques
- notice officielle du formulaire 2086
- PFU de droit commun
- Service-public.fr — Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- instructions de Service Public relatives aux donations
- règles officielles relatives à l’assurance-vie
- Simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr — instructions officielles 2026
- Urssaf.fr — URSSAF