Guide fiscal de l’Irlande 2026 : tout ce que les investisseurs doivent savoir

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

L’Irlande combine un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 % pour la plupart des activités commerciales avec l’un des systèmes fiscaux les plus exigeants d’Europe pour les investisseurs particuliers. La plupart des plus-values ordinaires sont imposées à 33 %, tandis que les fonds d’investissement irlandais et de nombreux fonds étrangers considérés comme équivalents relèvent d’un régime fiscal distinct. Depuis le 1er janvier 2026, le taux applicable aux particuliers sur les revenus et plus-values de fonds éligibles est passé de 41 % à 38 %, mais la règle de la cession réputée tous les huit ans — deemed disposal — reste en vigueur.

Les salariés doivent eux aussi regarder au-delà des seules tranches d’impôt sur le revenu à 20 % et 40 %. L’Universal Social Charge (USC) et les cotisations Pay Related Social Insurance (PRSI) peuvent sensiblement augmenter la charge globale. La résidence fiscale, la résidence ordinaire et le domicile peuvent également modifier le traitement des revenus et plus-values étrangers, ce qui rend la fiscalité irlandaise particulièrement subtile pour les nouveaux arrivants et les investisseurs à mobilité internationale.

Ce guide présente les principales règles applicables en 2026 aux salariés, aux investisseurs, aux propriétaires immobiliers, aux travailleurs indépendants, aux sociétés et aux expatriés.

Vue d’ensemble de la fiscalité — Les principaux chiffres

Type d’impôtTaux ou seuil en 2026Précisions
Impôt sur le revenu des personnes physiques20 % / 40 %Le taux de 40 % s’applique au-delà de la tranche au taux normal correspondant à la situation du contribuable
Tranche à 20 % pour une personne seule44 000 €48 000 € pour un bénéficiaire du Single Person Child Carer Credit
USCGénéralement 0 %–8 %Exonération lorsque le revenu total ne dépasse pas 13 000 € ; taux spécifique de 11 % possible sur certains revenus non-PAYE
PRSI salarié — Class A4,20 % ; 4,35 % à partir du 1er octobreDes crédits et exonérations s’appliquent aux faibles rémunérations hebdomadaires
PRSI patronale — Class A9 % / 11,25 %9,15 % / 11,40 % à compter du 1er octobre 2026
MyFutureFund1,5 % salarié + 1,5 % employeur + 0,5 % ÉtatTaux initiaux pour 2026–2028 applicables aux salariés automatiquement affiliés
Capital Gains Tax33 %Taux normal applicable à la plupart des investissements et plus-values immobilières ordinaires
Exonération annuelle de CGT1 270 €Par personne ; la fraction inutilisée n’est pas transférable
Fiscalité des fonds irlandais et des fonds équivalents38 %Depuis le 1er janvier 2026 ; la qualification du produit est essentielle
Deemed disposalTous les huit ansS’applique dans le régime des fonds à capitalisation brute
Retenue sur les dividendes irlandais25 %Généralement un acompte imputable, et non nécessairement l’impôt définitif
Deposit Interest Retention Tax33 %DIRT applicable aux intérêts de dépôts irlandais concernés
Capital Acquisitions Tax33 %Donations et successions au-delà du seuil viager applicable au bénéficiaire
TVA au taux normal23 %Des taux réduits et taux zéro s’appliquent à certaines opérations
Impôt sur les sociétés — bénéfices commerciaux12,5 %Dépend de la qualification de la société et de l’activité
Impôt sur les sociétés — revenus non commerciaux25 %Notamment de nombreux revenus locatifs et d’investissement
Local Property TaxSelon la tranche de valeurLes collectivités locales peuvent ajuster le montant de base
Impôt général sur la fortune netteAucunAucun impôt annuel général sur la fortune
Année fiscaleAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembre
Déclaration en auto-évaluation31 octobreUne prolongation ROS peut s’appliquer lorsque les conditions sont remplies
Administration fiscaleRevenue CommissionersRevenue.ie / ROS / myAccount

Résidence fiscale, résidence ordinaire et domicile

Une personne physique est résidente fiscale d’Irlande pour une année civile lorsqu’elle est présente dans le pays :

  • pendant au moins 183 jours au cours de cette année ; ou
  • pendant au moins 280 jours au total au cours de cette année et de l’année précédente, à condition d’avoir passé plus de 30 jours en Irlande au cours de chacune des deux années.

Toute fraction de journée compte généralement comme un jour de présence. Une personne qui prévoit de remplir les critères de résidence l’année suivante peut, sous certaines conditions, opter pour la résidence fiscale dès l’année de son arrivée. Cette option ne concerne toutefois que l’impôt sur le revenu et n’entraîne pas nécessairement toutes les conséquences juridiques d’une résidence résultant directement des critères légaux.

La résidence fiscale ne doit pas être confondue avec l’ordinary residence, ou résidence ordinaire. Une personne devient normalement résidente ordinaire à partir du début de la quatrième année fiscale après avoir été résidente pendant trois années consécutives. Cette résidence ordinaire se poursuit généralement pendant trois ans après le départ d’Irlande. Elle peut maintenir l’imposition irlandaise de certains revenus ou gains étrangers même après la perte de la résidence fiscale, sous réserve des exceptions et conventions applicables.

Le domicile constitue encore une notion différente. Il s’agit d’un concept juridique de long terme reposant sur le lieu considéré comme le foyer permanent d’une personne et sur son intention de s’y établir durablement. Le domicile ne se choisit pas simplement en remplissant un formulaire ou en vivant quelques années à l’étranger.

Une personne résidente et domiciliée en Irlande est généralement imposée sur ses revenus et plus-values mondiaux. Une personne résidente mais non domiciliée en Irlande peut bénéficier du régime de la remittance basis pour certains revenus et gains de source étrangère : l’impôt irlandais devient généralement exigible lorsque l’argent ou la valeur correspondante est transféré en Irlande.

Les règles de traçabilité des fonds transférés, de traitement des comptes mixtes et d’utilisation en Irlande de capitaux détenus à l’étranger sont techniques. Les revenus et gains de source irlandaise restent imposables, qu’ils soient ou non transférés en Irlande.

Les instructions de Revenue relatives à la résidence doivent être examinées parallèlement à la convention de double imposition éventuellement applicable.

Impôt sur le revenu en Irlande

L’Irlande taxe le revenu imposable à 20 % dans la tranche au taux normal et à 40 % au-delà. Les crédits d’impôt viennent réduire l’impôt calculé euro pour euro : ils ne constituent pas des déductions du revenu imposable.

Tranches au taux normal en 2026

Situation personnelleRevenu imposé à 20 %Solde
Célibataire, veuf/veuve ou partenaire civil survivant sans enfant éligible44 000 €40 %
Bénéficiaire du Single Person Child Carer Credit48 000 €40 %
Couple marié/partenaires civils, un seul revenu53 000 €40 %
Couple marié/partenaires civils, deux revenus53 000 € + jusqu’à 35 000 €40 %

Pour un couple disposant de deux revenus, la majoration est limitée au montant le plus faible entre 35 000 € et le revenu éligible du conjoint ayant les revenus les plus faibles. Cette fraction ne peut pas être transférée entre les conjoints. Le tableau officiel 2026 de Revenue sur les taux et crédits confirme ces montants.

Principaux crédits d’impôt

CréditMontant maximal en 2026
Single Person2 000 €
Married Person or Civil Partner4 000 €
Employee PAYE2 000 €
Earned Income2 000 €
Single Person Child Carer1 900 €
Home Carer1 950 €
Incapacitated Child3 800 €
Rent Tax Credit — personne seule1 000 €
Rent Tax Credit — couple imposé conjointement2 000 €

Les crédits PAYE et Earned Income sont soumis à des conditions d’éligibilité : une même personne ne peut pas nécessairement bénéficier intégralement des deux pour le même revenu. D’autres avantages concernent notamment les cotisations de retraite éligibles, certains frais médicaux, les frais de scolarité, les coûts du télétravail et les dispositifs liés au logement.

Universal Social Charge

L’USC est calculée séparément de l’impôt sur le revenu. Lorsque le revenu total ne dépasse pas 13 000 €, le contribuable est généralement exonéré. Dès que ce seuil est franchi, les tranches correspondantes s’appliquent dès le premier euro de revenu soumis à l’USC.

Tranche USC 2026Taux
Premiers 12 012 €0,5 %
12 012,01 €–28 700 €2 %
28 700,01 €–70 044 €3 %
Au-delà de 70 044 €8 %

Les revenus non-PAYE dépassant 100 000 € peuvent supporter un taux d’USC de 11 % sur la fraction excédentaire. Des taux réduits continuent de s’appliquer en 2026 à certaines personnes âgées de 70 ans ou plus ainsi qu’à certains titulaires d’une carte médicale complète lorsque leur revenu global ne dépasse pas 60 000 €. Les prestations sociales et certains autres revenus sont exonérés.

Cotisations PRSI

La plupart des salariés du secteur privé relèvent de la PRSI Class A. Des hausses de taux sont prévues à compter du 1er octobre 2026.

Élément Class AJusqu’au 30 septembre 2026À partir du 1er octobre 2026
Salarié, taux normal4,20 %4,35 %
Employeur, taux inférieur9,00 %9,15 %
Employeur, taux supérieur11,25 %11,40 %

Le taux patronal supérieur s’applique généralement au-delà de 552 € de rémunération hebdomadaire. Un salarié gagnant au maximum 352 € par semaine ne paie généralement pas de PRSI Class A, tandis qu’un crédit dégressif s’applique entre 352,01 € et 424 €. Les sous-classes précises restent importantes. Voir le barème officiel 2026 de la PRSI Class A.

Affiliation automatique MyFutureFund

Le système irlandais de retraite à affiliation automatique MyFutureFund est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les salariés âgés de 23 à 60 ans, percevant plus de 20 000 € par an et qui ne versent pas déjà de cotisations à un régime de retraite éligible via leur paie, sont généralement affiliés automatiquement.

Pour la période 2026–2028 :

  • le salarié verse 1,5 % de son salaire brut ;
  • l’employeur verse 1,5 % ;
  • l’État ajoute 0,5 %,

dans la limite du plafond de revenu et selon les règles détaillées du dispositif.

Contrairement aux cotisations ordinaires versées à certains régimes professionnels ou à un PRSA, les cotisations du salarié à MyFutureFund ne donnent pas droit à une déduction de l’impôt sur le revenu. L’aide publique prend la forme de la contribution de l’État. Ce prélèvement est distinct de la PRSI et peut donc réduire davantage le revenu disponible d’un salarié éligible.

Exemple de salaire

Prenons le cas d’un salarié PAYE célibataire percevant 60 000 € brut par an, bénéficiant des crédits d’impôt habituels Single Person et Employee et ne versant aucune cotisation de retraite :

  • l’impôt sur le revenu avant crédits atteint 15 200 € ;
  • 4 000 € de crédits d’impôt habituels ramènent l’impôt à environ 11 200 € ;
  • l’USC représente environ 1 333 € ;
  • la PRSI représente environ 2 540 € sur la base du taux annuel moyen 2026.

Le salaire net indicatif avant toute cotisation MyFutureFund est donc d’environ 44 925 € par an, soit 3 744 € par mois.

Si le salarié est automatiquement affilié à MyFutureFund et ne dispose pas d’un autre régime de retraite éligible via la paie, la cotisation salariale de 1,5 % réduirait son revenu disponible d’environ 900 € en 2026, le ramenant à environ 44 025 €, tout en donnant lieu aux contributions complémentaires de l’employeur et de l’État.

La périodicité de la paie, les avantages en nature, les crédits supplémentaires et les cotisations de retraite peuvent modifier le résultat.

Pour replacer ce calcul dans le contexte des rémunérations irlandaises, consultez le guide Finorum sur le salaire moyen en Irlande.

Capital Gains Tax sur les actions et autres actifs

Le taux normal de Capital Gains Tax est de 33 %. Il s’applique notamment à de nombreuses plus-values réalisées sur des actions individuelles, des biens immobiliers d’investissement, des crypto-actifs et d’autres actifs imposables qui ne relèvent pas d’un régime fiscal spécial.

Chaque personne physique bénéficie d’une exonération annuelle de 1 270 €. Les époux et partenaires civils disposent chacun de leur propre exonération, mais la fraction inutilisée ne peut pas être transférée.

Les moins-values admissibles de l’année sont imputées avant l’exonération annuelle. Les moins-values éligibles non imputées peuvent généralement être reportées sur les années suivantes, mais ne peuvent pas être imputées sur un revenu ordinaire.

Il n’existe aucune exonération générale liée à une longue durée de détention des actions. Le coût d’acquisition, le prix de cession, les frais directement liés aux opérations et certaines dépenses d’amélioration admissibles sont calculés en euros selon les valeurs correspondant aux dates des opérations. Les actifs anciens peuvent nécessiter l’application de règles historiques d’indexation, tandis que les règles d’identification des lots d’actions et les restructurations nécessitent des calculs particuliers.

Pour estimer une cession ordinaire, utilisez le calculateur Finorum de l’impôt sur les plus-values en Irlande. Il faut toutefois vérifier auparavant que l’actif relève bien du régime CGT ordinaire et non du régime fiscal applicable aux fonds.

ETF et fonds d’investissement

La fiscalité des ETF est probablement le domaine dans lequel une erreur de qualification peut coûter le plus cher à un investisseur irlandais. Les fonds d’investissement domiciliés en Irlande ainsi que de nombreux fonds offshore considérés comme équivalents et établis dans l’UE, l’EEE ou certains États de l’OCDE liés à l’Irlande par une convention fiscale relèvent du régime dit de gross roll-up.

Pour les personnes physiques, le taux applicable aux revenus et plus-values concernés est passé de 41 % à 38 % au 1er janvier 2026, comme le confirme Revenue eBrief 016/26.

Fonctionnement du régime des fonds

  • Les distributions et plus-values réalisées peuvent être taxées à 38 %.
  • Le manuel de Revenue sur les fonds offshore confirme qu’une cession réputée tous les huit ans impose la hausse de valeur accumulée même lorsque les parts ne sont pas effectivement vendues.
  • Une nouvelle cession réputée intervient généralement à chaque échéance ultérieure de huit ans.
  • L’impôt payé lors de la cession réputée vient en déduction de l’impôt calculé lors de la vente réelle.
  • L’exonération annuelle de CGT de 1 270 € ne s’applique pas aux gains relevant du régime des fonds.
  • L’utilisation des pertes est nettement plus restrictive que sous le régime ordinaire de la CGT.

Les ETF de capitalisation comme les ETF de distribution peuvent relever de ce système. La capitalisation n’évite pas la deemed disposal : elle ne fait que différer la réception de distributions en espèces.

Tous les produits commercialisés sous l’appellation « ETF » ne bénéficient toutefois pas nécessairement du même traitement fiscal. Le domicile du fonds, sa structure juridique, son statut réglementaire et son équivalence avec un fonds réglementé irlandais sont déterminants. Certains fonds offshore non équivalents peuvent au contraire relever des règles ordinaires de l’impôt sur le revenu et de la CGT, éventuellement avec des conséquences en matière d’USC et de PRSI.

Le symbole boursier affiché par le courtier ou la catégorie commerciale utilisée sur une plateforme ne suffisent donc pas pour déterminer le régime fiscal.

Les investisseurs qui effectuent des achats réguliers doivent suivre chaque lot séparément, puisque le délai de huit ans court à compter de chaque acquisition. Une stratégie d’investissement mensuelle peut ainsi créer un nombre important de dates de deemed disposal différentes.

Dividendes et intérêts

Dividendes

Les dividendes de sociétés irlandaises perçus par une personne physique sont soumis à son taux marginal d’impôt sur le revenu et peuvent également supporter l’USC et la PRSI.

La Dividend Withholding Tax (DWT) est généralement prélevée à 25 %, mais elle ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt définitif et ne constitue pas un prélèvement définitif dans tous les cas.

Les dividendes étrangers sont eux aussi généralement imposables pour les personnes résidentes et domiciliées en Irlande. Un crédit d’impôt au titre de la retenue à la source étrangère peut être accordé conformément au droit irlandais ou à une convention fiscale. Le cas d’un résident non domicilié bénéficiant de la remittance basis doit être analysé séparément.

Intérêts de dépôts

Les intérêts sur dépôts irlandais sont généralement soumis au Deposit Interest Retention Tax (DIRT) au taux de 33 %. Le prélèvement est normalement effectué directement par l’établissement financier.

Des exonérations peuvent concerner certaines personnes âgées de 65 ans ou plus et certaines personnes en incapacité permanente, sous réserve des conditions prévues.

Les intérêts sur dépôts étrangers doivent être déclarés. Les instructions 2026 de Revenue indiquent que les intérêts de dépôts provenant de l’UE sont généralement imposés au taux DIRT de 33 %, tandis que les intérêts hors UE sont taxés au plus élevé des deux taux suivants : 33 % ou le taux marginal du contribuable, potentiellement 40 %.

L’USC ne s’applique pas aux intérêts de dépôts, quelle que soit leur origine, même si la PRSI peut s’appliquer. L’impôt prélevé dans l’État de source et le crédit conventionnel doivent être examinés séparément.

Fiscalité des cryptomonnaies

L’Irlande ne dispose pas d’un taux forfaitaire unique spécialement réservé aux cryptomonnaies. Le traitement dépend des principes fiscaux ordinaires et de la nature de l’activité du contribuable.

Pour la plupart des investisseurs particuliers, les plus-values de cession sont généralement soumises à la CGT de 33 %. Les cessions imposables comprennent notamment :

  • la vente d’un crypto-actif contre des euros ;
  • l’échange d’un crypto-actif contre un autre ;
  • l’utilisation de crypto-actifs pour acheter des biens ou des services ;
  • les donations, sauf notamment entre époux ou partenaires civils.

Le minage, le staking, les revenus de lending ou une activité régulière ayant les caractéristiques d’une véritable activité commerciale peuvent générer des revenus imposables au barème de l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent potentiellement l’USC et la PRSI.

Le manuel fiscal de Revenue consacré aux crypto-actifs souligne que le traitement dépend des faits et de l’existence ou non d’une véritable activité commerciale.

Chaque opération doit être valorisée en euros à la date de la transaction. Les investisseurs doivent conserver les données exportées des plateformes, les historiques des portefeuilles, les coûts d’acquisition, les frais et les justificatifs permettant de distinguer les transferts entre leurs propres portefeuilles des véritables cessions.

L’exonération annuelle de CGT de 1 270 € peut s’appliquer aux plus-values nettes imposables sur crypto-actifs relevant du régime CGT ordinaire.

Déclaration des revenus d’investissement

Les informations transmises via PAYE ne suffisent pas automatiquement à remplir les obligations d’un investisseur. Selon le montant des revenus et la situation du contribuable, la déclaration peut être effectuée via myAccount/Form 12, une déclaration d’auto-évaluation Form 11 ou le formulaire CG1.

Il convient notamment de conserver :

  • les confirmations d’opérations et les relevés annuels des courtiers ;
  • les calculs en euros des lots d’acquisition et des cessions ;
  • les relevés de dividendes, d’intérêts et de retenues à la source ;
  • les documents juridiques et les preuves de domiciliation des ETF ;
  • le calendrier de deemed disposal de chaque lot de fonds ;
  • les historiques des transactions et des portefeuilles de crypto-actifs ;
  • les justificatifs des transferts de fonds lorsque le régime applicable aux personnes non domiciliées entre en jeu.

Les plateformes étrangères peuvent transmettre des informations à Revenue dans le cadre de l’échange automatique de données. Cette transmission ne permet cependant pas, à elle seule, de calculer l’impôt du contribuable et ne remplace pas sa déclaration.

Délais de paiement et de déclaration de la CGT

En Irlande, la date de paiement de la CGT est distincte de la date de dépôt de la déclaration :

Période de cessionDate limite de paiement de la CGT
1er janvier–30 novembre15 décembre de la même année
1er–31 décembre31 janvier de l’année suivante

La déclaration de CGT doit être déposée au plus tard le 31 octobre de l’année suivant la cession, y compris lorsque l’impôt dû est nul en raison de pertes ou d’un allègement. Revenue précise ces dates dans son guide relatif au paiement et à la déclaration de la CGT.

Pour les personnes soumises à l’auto-évaluation, le paiement de l’impôt sur le revenu et du preliminary tax, ainsi que le dépôt du formulaire 11, doivent généralement intervenir le 31 octobre. Revenue annonce habituellement une échéance électronique ROS plus tardive pour les contribuables qui déposent et paient via ROS ; cette prolongation doit être vérifiée chaque année plutôt que présumée.

Revenus locatifs et fiscalité immobilière

Le bénéfice locatif net est généralement imposé comme revenu au taux de 20 % ou 40 %, auxquels s’ajoutent l’USC et, le cas échéant, la PRSI.

Les dépenses déductibles peuvent comprendre certains frais de gestion, les primes d’assurance, les réparations, les intérêts éligibles et les amortissements fiscaux. Les dépenses d’amélioration à caractère d’investissement ne sont pas de simples charges immédiatement déductibles.

Les propriétaires de logements résidentiels doivent respecter les obligations d’enregistrement et autres conditions susceptibles d’influencer certains avantages fiscaux. Les pertes locatives sont normalement cantonnées aux bénéfices locatifs irlandais et ne peuvent pas être utilisées pour réduire les salaires ou les plus-values d’investissement.

Local Property Tax

La Local Property Tax (LPT) s’applique aux logements résidentiels. Pour la période de valorisation 2026–2030, les biens ont été évalués au 1er novembre 2025 puis répartis entre différentes tranches de valeur. Les autorités locales peuvent ajuster le taux de base.

Les obligations relatives à l’assujettissement, aux exonérations et au paiement doivent être vérifiées via le portail LPT de Revenue.

Achat et vente d’un bien immobilier

L’acquéreur peut être redevable du stamp duty. Selon le barème applicable aux biens résidentiels en 2026, le taux est généralement :

  • 1 % sur le premier million d’euros ;
  • 2 % sur la fraction comprise entre 1 million et 1,5 million d’euros ;
  • 6 % sur la fraction dépassant 1,5 million d’euros,

sous réserve de la nature exacte de l’opération et des dispositions légales applicables.

Les biens non résidentiels supportent généralement un taux plus élevé.

Une plus-value de cession est normalement soumise à la CGT de 33 %. Le régime de Principal Private Residence relief peut exonérer tout ou partie de la plus-value réalisée sur une résidence principale éligible. La superficie du terrain, les périodes de non-occupation et l’utilisation professionnelle peuvent toutefois limiter l’exonération.

Pour une première estimation d’un investissement locatif, utilisez le calculateur Finorum d’impôt sur les revenus locatifs en Europe.

Capital Acquisitions Tax

La Capital Acquisitions Tax (CAT) s’applique aux donations et successions imposables. Le taux normal est de 33 % sur la valeur taxable dépassant le seuil viager encore disponible pour le bénéficiaire.

GroupeLien habituelSeuil
AEnfant ; certains parents et autres bénéficiaires remplissant les conditions400 000 €
BFrère, sœur, neveu, nièce, petit-enfant, grand-parent40 000 €
CAutres bénéficiaires20 000 €

Tous les avantages reçus depuis le 5 décembre 1991 dans un même groupe sont cumulés. Les règles de parenté sont plus détaillées que les descriptions simplifiées ci-dessus.

Les donations et successions entre époux ou partenaires civils sont généralement exonérées. D’autres avantages existent, notamment l’agricultural relief, le business relief et l’exonération relative à certains logements, chacun sous réserve de conditions strictes.

Une déclaration CAT peut devenir obligatoire dès que la valeur cumulée des avantages dépasse 80 % du seuil correspondant, même lorsqu’aucune CAT n’est encore effectivement due. La date de déclaration et de paiement est généralement le 31 octobre, la période pertinente dépendant de la date de valorisation.

L’Irlande n’applique aucun impôt général annuel sur la fortune nette, mais la CGT, la CAT, la LPT, les droits de timbre et l’impôt sur le revenu taxent le patrimoine à différentes étapes de sa détention ou de sa transmission.

Travailleurs indépendants

Les entrepreneurs individuels acquittent généralement l’impôt sur le revenu à 20 % et 40 %, l’USC et la PRSI Class S sur leur bénéfice professionnel imposable. Le crédit Earned Income Tax Credit atteint au maximum 2 000 € en 2026.

Le taux de PRSI Class S passe de 4,20 % à 4,35 % le 1er octobre 2026, ce qui donne un taux annuel moyen de 4,2375 % pour les revenus de 2026 selon le mécanisme d’auto-évaluation, sous réserve de la cotisation minimale applicable.

L’USC des indépendants peut atteindre 11 % sur la fraction des revenus non-PAYE dépassant 100 000 €.

Les dépenses déductibles doivent être engagées intégralement et exclusivement pour l’activité. Les immobilisations, les dépenses privées et les dépenses mixtes suivent des règles spécifiques. Les obligations de TVA dépendent du chiffre d’affaires et de l’activité ; il n’existe pas de seuil unique applicable à toutes les entreprises.

Le preliminary tax est généralement payable avant le 31 octobre de l’année fiscale concernée. Un nouvel entrepreneur doit donc conserver suffisamment de trésorerie pour financer à la fois cet acompte et le premier solde d’impôt, plutôt que de considérer l’intégralité des encaissements comme immédiatement disponible.

Impôt sur les sociétés

Les sociétés résidentes d’Irlande sont généralement imposées selon la nature de leurs revenus :

Catégorie de revenuTaux d’impôt sur les sociétés
Bénéfices commerciaux éligibles12,5 %
Revenus non commerciaux, locatifs et d’investissement25 %
Plus-values imposablesCalcul correspondant à un taux effectif de 33 %

Revenue confirme les taux de 12,5 % et 25 %. Les surtaxes applicables aux sociétés à actionnariat restreint (« close companies »), la fiscalité des salaires, la TVA et les règles relatives aux dividendes ajoutent toutefois d’autres niveaux de complexité.

Les grands groupes dont le chiffre d’affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d’euros peuvent relever du régime Pilier Deux irlandais, qui vise un taux effectif minimum de 15 % par juridiction grâce à des impôts complémentaires nationaux et internationaux. Le taux nominal de 12,5 % ne décrit donc pas la charge finale de toutes les multinationales.

Revenus étrangers et conventions de double imposition

Les personnes résidentes et domiciliées en Irlande déclarent généralement leurs revenus et plus-values mondiaux. Une convention fiscale peut répartir les droits d’imposition et prévoir un crédit d’impôt ou une exonération, mais elle ne supprime que rarement l’obligation d’analyser ou de déclarer le revenu.

Pour les résidents non domiciliés, la remittance basis peut s’appliquer à certains revenus et gains étrangers. Un transfert d’argent en Irlande, le paiement depuis l’étranger d’une carte de crédit utilisée en Irlande, l’achat d’un actif irlandais avec des fonds étrangers ou le transfert de sommes provenant d’un compte mixte peuvent constituer, ou être rattachés à, une remise imposable en Irlande.

La séparation des capitaux qualifiés de « clean capital » devrait idéalement être organisée avant que les différentes catégories de fonds ne soient mélangées.

Les crédits d’impôt au titre de l’impôt acquitté à l’étranger sont limités aux impôts éligibles ainsi qu’au montant de l’impôt irlandais correspondant au même revenu ou gain. Toute retenue étrangère excédentaire peut nécessiter une demande de remboursement dans le pays de source.

Expatriés et salariés à mobilité internationale

Les nouveaux arrivants doivent notamment examiner :

  • la date de début de la résidence fiscale et de la résidence ordinaire ;
  • leur domicile et leur éventuelle éligibilité à la remittance basis ;
  • l’inscription PAYE et la répartition des crédits d’impôt ;
  • le traitement conventionnel des journées de travail réparties entre plusieurs pays et des primes ;
  • les options sur actions et les actions attribuées au titre de périodes de travail dans plusieurs pays ;
  • la couverture sociale et les certificats européens A1 ;
  • l’éligibilité au Special Assignee Relief Programme ;
  • le traitement des pensions étrangères, des fonds et des contrats d’assurance-vie.

Le SARP peut offrir une réduction d’impôt sur le revenu à certains salariés qualifiés affectés en Irlande par un employeur étranger lié. Des conditions relatives au salaire, à l’emploi antérieur, à la date d’arrivée, aux certifications et aux délais doivent toutefois être respectées.

Le SARP n’exonère pas automatiquement le contribuable de l’USC ou de la PRSI.

Le télétravail exercé depuis l’Irlande peut également créer des obligations en Irlande en matière de paie ou un risque de présence fiscale pour un employeur étranger.

Principaux avantages et inconvénients fiscaux

Avantages

  • Aucun impôt général annuel sur la fortune nette.
  • Réseau étendu de conventions fiscales et administration fiscale expérimentée.
  • Avantages importants sur les cotisations de retraite éligibles.
  • Régime clair de CGT à 33 % pour de nombreuses actions individuelles et autres actifs ordinaires.
  • Taux de 12,5 % sur les bénéfices commerciaux éligibles des sociétés.
  • Dispositifs ciblés pour certains entrepreneurs, start-up et salariés internationaux éligibles.

Inconvénients

  • Impôt sur le revenu, USC et PRSI créent plusieurs niveaux de prélèvement sur les salaires.
  • De nombreux fonds sont soumis à une taxation de 38 % et à la règle de la deemed disposal tous les huit ans.
  • Les pertes sur fonds et l’exonération CGT annuelle de 1 270 € ne sont généralement pas utilisables comme dans le régime CGT ordinaire.
  • Le paiement de la CGT peut intervenir avant la date de dépôt de la déclaration annuelle.
  • L’appréciation du domicile et l’application de la remittance basis dépendent étroitement de la situation concrète du contribuable.
  • L’immobilier peut cumuler droits de timbre, impôt sur le revenu, CGT et Local Property Tax.

À quels profils l’Irlande peut-elle convenir ?

L’Irlande peut convenir aux salariés bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages importants en matière de retraite, aux entrepreneurs éligibles à certains régimes professionnels, aux investisseurs en actions individuelles capables de tenir correctement les justificatifs nécessaires à la CGT et aux travailleurs internationaux dont la situation conventionnelle ou l’éligibilité au SARP est favorable.

Elle peut être nettement moins attractive pour les investisseurs constituant un important portefeuille d’ETF imposable en dehors des régimes de retraite, en particulier lorsqu’ils effectuent des achats fréquents créant de multiples dates de deemed disposal à huit ans.

La structure la plus efficace dépend donc de la résidence, du domicile, de la qualification précise du produit et de l’horizon de placement.

Guides et calculateurs Finorum associés

Avertissement

Ce guide est fourni uniquement à des fins générales d’information et de formation. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, comptable ou en investissement. Le traitement fiscal irlandais dépend notamment de la résidence, de la résidence ordinaire, du domicile, des remises de fonds, de la qualification des produits et de la situation individuelle du contribuable. Les règles et pratiques de Revenue peuvent évoluer. Vérifiez toujours la situation actuelle auprès des Revenue Commissioners ou consultez un conseiller fiscal qualifié en Irlande avant de déposer une déclaration ou de prendre une décision d’investissement, de mobilité internationale ou d’entreprise.

Matias Buće possède une formation formelle en droit administratif et plus de dix ans d’expérience dans l’étude des marchés mondiaux, du trading de devises et des finances personnelles. Sa formation juridique influence son approche de l’investissement, axée sur la réglementation, la structure et la gestion des risques. Sur Finorum, il écrit sur un large éventail de sujets financiers, allant des ETF européens aux stratégies pratiques de gestion financière pour les investisseurs du quotidien.

Sources & References

EU regulations & taxation

Additional educational resources

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